Avant vente

Le mesurage des biens en copropriété

Amiante avant travaux Mont-de-Marsan

La loi Carrez du 18 décembre 1996 définit avec précision les règles de mesurage des biens en copropriété. Elle concerne à la fois les appartements et les maisons en lotissement (appelées copropriétés horizontales), mais également les locaux professionnels ou commerciaux, dès lors qu’ils sont en copropriété.Cette superficie privative doit être mentionnée dès l’annonce de mise en vente. Les surfaces qui seront prises en compte dans ce mesurage sont les surfaces de plancher du bien (clos et couverts).

Ne seront pas prises en compte les embrasures de portes et de fenêtres, les marches ou cages d’escaliers, les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les jardins, les garages, les caves et les parkings, et les pièces dont la superficie est de moins de 8 mètres carrés. Le mesurage loi Carrez doit être présenté au plus tard lors de la signature du compromis. S’il comporte une erreurd’au moins 5 % entre la superficie annoncée par le vendeur et la superficie réelle, l’acheteur peut demander compensation. En confiant ce mesurage à ADOUR DIAGNOSTICS qui en maîtrise tous les aspects, vous vous assurez d’obtenir une mesure juste.

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